Conducteur de l'Ontario avec une contravention au Québec

En brefSi vous êtes un conducteur ontarien et recevez un constat au Québec, le dossier relève d'une cour municipale québécoise (par exemple Gatineau). Une entente de réciprocité Québec-Ontario fait que certaines condamnations sont reconnues d'une province à l'autre. Vous avez 30 jours pour contester.

Où se traite le dossier ?

L'infraction ayant été commise au Québec, le constat relève de la cour municipale québécoise compétente sur le territoire (souvent Gatineau pour les navetteurs de l'Outaouais). Vous transmettez votre plaidoyer dans les 30 jours.

L'entente de réciprocité Québec-Ontario

Une entente de réciprocité (RLRQ c. C-24.2, r. 22) permet la reconnaissance de certaines infractions entre les deux provinces : une condamnation au Québec peut être reportée à votre dossier ontarien, et inversement. Sa portée varie toutefois selon le type d'infraction.

Ce qui est échangé (et ce qui ne l'est pas)

L'entente vise notamment des infractions comme l'excès de vitesse, dont les points peuvent être inscrits au dossier de l'autre province. Certaines infractions, comme l'usage du cellulaire au volant, ne font pas partie de l'échange de points. La situation mérite une analyse cas par cas.

Pourquoi contester ?

Payer le constat équivaut à plaider coupable et peut faire reporter des points à votre dossier ontarien, avec un impact sur votre permis et votre assurance. Contester permet de faire évaluer la preuve avant que la condamnation ne soit reconnue.

Questions fréquentes

Information vérifiée Juin 2026. Sources : SAAQ, LégisQuébec (Code de la sécurité routière). À titre informatif — aucune garantie de résultat. SAAQ — points d’inaptitudeCode de la sécurité routière