Forfait Permis Restreint
Si votre permis a été suspendu ou révoqué, il est possible de faire une demande de permis restreint.
Il existe deux différentes options de permis restreint :
- Permis restreint suite à une accumulations de points d’inaptitudes
- Permis restreint suite à une arrestation pour conduite avec facultés affaiblies
Le permis restreint vous autorise à conduire durant la période de suspension de votre permis de conduire.
Si vous avez été sanctionné pour accumulation de points d’inaptitudes, le permis restreint ne vous permettra de conduire qu’uniquement dans le cadre de votre profession principale.
Si votre inculpation est liée à une conduite sous l’emprise de drogue ou d’alcool, votre permis restreint sera accompagné de règles très strictes encadrant votre autorisation à conduire. Un antidémarreur éthylométrique sera également installé dans votre automobile.
Il est impossible d’obtenir un permis restreint si :
- Vous avez passé un examen médical révélant une incapacité à conduire.
- Vous êtes uniquement titulaire d’un permis moto (classe 6) ou bien taxi (classe 4C).
- Vous déteniez un permis d’apprenti conducteur lors de sa révocation.
- Votre permis a déjà été suspendu ou révoqué au cours des 2 dernières années
- Vous avez une autre sanction à votre dossier de conduite
Nos avocats prendront en charge votre dossier pour défendre au mieux vos intérêts.
Permis Restreint
- Une consultation avec un de nos avocats
- Explication des démarches
- Demande de permis restreint auprès d’un juge de la Cour du Québec
- Obtention de votre dossier de conduite auprès de la SAAQ
- Accompagnement au cours de l’audition
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