What are the penalties for failing to stop for a school bus in Quebec?

Failing to stop for a school bus results in 9 demerit points, fines from $400 to $1,000 plus administrative and court fees, and a record of conviction affecting insurance premiums and driver standing.

What is the law regarding stopping for school buses in Quebec?

The driver of a road vehicle or cyclist approaching a bus or minibus used for transportation of school children with flashing red lights turned on or whose compulsory stop signal has been activated must stop more than 5 metres from the bus and shall not meet or pass it until the flashing red lights are turned off and the compulsory stop signal has been retracted.

What are common defense strategies for school bus stop violations?

Common defense strategies include challenging the timing of the stop, questioning signal visibility, demonstrating equipment or signal malfunction, and using video or witness evidence to prove safe conduct or unclear signals.

Ne pas s'arrêter pendant un Autobus scolaire

Le fait de ne pas s'arrêter pour prendre un autobus scolaire est considéré comme une infraction grave, mais chaque situation a son contexte. Me Lespérance Hudon examine les preuves, le calendrier et la visibilité pour protéger vos droits et réduire les sanctions dans la mesure du possible.

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Vue d'ensemble de la loi

Le conducteur d'un véhicule routier ou un cycliste qui s'approche d'un autobus ou d'un minibus destiné au transport d'écoliers dont les feux rouges clignotants sont allumés ou dont le signal d'arrêt obligatoire a été activé doit arrêter son véhicule à plus de 5 mètres du bus ou du minibus et ne doit pas le croiser ni le dépasser tant que les feux rouges clignotants ne sont pas éteints et que le signal d'arrêt obligatoire n'est pas retiré, et il s'assure qu'il peut le faire en toute sécurité.

100 km/h sur les autoroutes
90 km/h sur les autoroutes en béton ou en asphalte
70 km/h sur les routes en gravier
50 km/h en agglomération

Cette exigence ne s'applique pas lorsque l'autobus se trouve sur une chaussée adjacente séparée par une bande médiane ou une autre barrière surélevée.

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Sanctions et
‍Conséquences

Le fait de ne pas s'arrêter pour un autobus scolaire fait partie des infractions les plus graves prévues par le Code de la sécurité routière.

9 points d'inaptitude
Amendes de 400$ à 1 000$, plus frais administratifs et judiciaires
Dossier de condamnation ayant une incidence sur les primes d'assurance et le statut du conducteur

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Commun Stratégies de défense

Même s'il s'agit d'une infraction grave, plusieurs moyens de défense légitimes peuvent contester les preuves ou les circonstances de l'interpellation.

Moment difficile de l'arrêt

L'accusation doit prouver que les phares étaient actifs au moment exact où le véhicule est passé. L'incertitude quant au chronométrage peut créer des doutes.

Questionner la visibilité des signaux

Si les feux clignotants ou le panneau d'arrêt du bus n'étaient pas clairement visibles en raison de l'éclairage, de la distance ou d'un obstacle, les preuves peuvent ne pas étayer une condamnation.

Mauvais fonctionnement de l'équipement ou du signal

Des feux de bus et des bras d'arrêt défectueux ou mal actionnés peuvent compromettre la fiabilité de la charge.

Utilisation de preuves vidéo ou de témoins

Les images des caméras embarquées, les caméras de circulation ou les déclarations de témoins peuvent fournir des preuves critiques d'un comportement prudent ou des signaux peu clairs.

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White silhouette icon of a judge's gavel striking a sound block.

Smiling young man wearing glasses, a black barrister robe, and white neckbands standing outdoors with hands in pockets.

Comment Zorro Ticket peut Vous aider

Dirigé par Me Julien Lespérance, Zorro Ticket possède une vaste expérience dans la défense d'infractions routières complexes, notamment en matière de courses de rue. 
Nous abordons chaque dossier avec professionnalisme et rigueur afin d'obtenir le meilleur résultat possible, en minimisant vos pénalités et en protégeant votre dossier de conduite.

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