Franchir une ligne continue au Québec ?
Connaissez vos droits

Découvrez ce que la loi québécoise permet, les sanctions encourues et comment cette infraction peut être contestée.

Vue d'ensemble des Loi

En vertu de l'article 326.1 du Code de la sécurité routière, un conducteur ne doit franchir aucune des marques routières suivantes :

Une seule ligne solide
Une double ligne solide
Une ligne double composée d'une ligne brisée et d'une ligne continue, la ligne continue étant adjacente à la voie réservée au conducteur
Marquages en forme de croix

100 km/h sur les autoroutes
90 km/h sur les autoroutes en béton ou en asphalte
70 km/h sur les routes en gravier
50 km/h en agglomération

Ces marquages indiquent les zones où les changements de voie ou les dépassements sont considérés comme dangereux et visent à maintenir la prévisibilité de la circulation et la sécurité routière.

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Exceptions légales à
‍La Règle

L'interdiction ne s'applique pas si le conducteur peut le faire en toute sécurité dans l'une des situations suivantes :

Entrer sur une voie publique par l'accotement, un chemin privé ou une propriété privée
Quitter une voie obstruée ou fermée à la circulation
Tourner à gauche pour entrer dans une propriété privée
Tourner à droite pour prendre l'accotement ou entrer dans une propriété privée
Entrer dans une voie réservée aux virages à gauche
Franchir une voie réservée exclusivement à certains véhicules

En dehors de ces exceptions clairement définies, il est interdit de franchir une ligne continue pour des raisons de commodité, de dépassement ou de correction de voie.

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Commun Stratégies de défense

Les défenses se concentrent généralement sur un ou plusieurs des éléments suivants :

Exceptions légales

Démontrer que le franchissement était nécessaire pour éviter un obstacle, sortir d'une voie fermée ou accéder à une propriété privée

Marquages routiers peu clairs ou défectueux

Une peinture décolorée, des zones de construction ou une signalisation incohérente peuvent nuire à la charge

Facteurs environnementaux ou contextuels

Les conditions météorologiques, les travaux routiers, les problèmes de visibilité ou les conditions de circulation peuvent créer un doute raisonnable

Les photographies, les déclarations de témoins, les images de caméras embarquées et les inspections de sites sont souvent essentielles pour étayer ces arguments.

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Sanctions pour Franchir une ligne solide

Une violation de l'article 326.1 entraîne généralement :

2 points d'inaptitude
Une amende de 100$ à 200$
A DO/Supplément administratif et judiciaire (sous-ligne composée d'une ligne pointillée et d'une ligne continue, la ligne continue étant adjacente à la voie réservée au conducteur)

100 km/h sur les autoroutes
90 km/h sur les autoroutes en béton ou en asphalte
70 km/h sur les routes en gravier
50 km/h en agglomération

En cas de circonstances aggravantes, par exemple à proximité d'écoles, d'intersections ou sur des routes très fréquentées, la sanction financière totale peut être plus élevée. Les infractions répétées peuvent également avoir une incidence négative sur le bilan de sécurité d'un conducteur et entraîner une hausse des primes d'assurance.

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Comment Zorro Ticket peut Vous aider

Zorro Ticket défend des clients accusés de conduite dangereuse à travers le Québec. Même lorsque les procureurs traitent ces affaires avec sérieux, les incohérences ou le manque de preuves peuvent ouvrir la voie à une réduction des charges ou des sanctions. Nous mettons l'accent sur une défense stratégique claire, afin de minimiser l'impact à long terme tout en protégeant votre dossier de conduite.

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