Ce qu'ils signifient pour votre licence

Que sont les points d'inaptitude ?

Les points d'inaptitude sont des pénalités automatiquement inscrites au dossier du conducteur lorsque certaines infractions au Code de la sécurité routière sont commises. Chaque infraction est assortie d'un nombre de points déterminé par règlement. Ces points sont enregistrés par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à la suite d'une condamnation.

Les points ne sont pas discrétionnaires : une fois qu'une condamnation est inscrite, le nombre de points correspondant est imposé par la loi

Comment sont attribués les points d'inaptitude

Le nombre de points d'inaptitude dépend de la nature et de la gravité de l'infraction. Les exemples incluent les excès de vitesse, le non-respect des panneaux de signalisation, l'utilisation d'un appareil électronique portatif pendant la conduite et les comportements de conduite imprudents ou dangereux.

Chaque infraction est associée à un nombre précis de points répertoriés par la SAAQ. Les points ne sont ajoutés au dossier du conducteur qu'après un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation.

Points d'inaptitude maximaux autorisés

Le nombre maximum de points d'inaptitude qu'un conducteur peut cumuler dépend du type de permis qu'il détient :

• Licence d'apprenti conducteur : 4 points
• Licence probatoire : 4 points
• Permis de conduire régulier : 15 points

Le dépassement de la limite applicable entraîne une suspension automatique de la licence. Cette suspension est administrative et ne nécessite pas d'audience distincte.

Conséquences de l'atteinte ou du dépassement de la limite

Lorsqu'un conducteur atteint ou dépasse le nombre maximum de points d'inaptitude autorisés :

• Le permis de conduire est suspendu pour une durée déterminée par la loi ;
• Le conducteur doit respecter les conditions de réintégration imposées par la SAAQ ;
• Des frais supplémentaires et des exigences administratives s'appliquent ;
• Les primes d'assurance peuvent augmenter de manière significative.

Pour les conducteurs en stage et les apprentis conducteurs, les conséquences sont particulièrement graves, car le seuil autorisé est bien inférieur à celui des conducteurs expérimentés.

Durée des points d'inaptitude inscrits à un dossier de conduite

Les points d'inaptitude restent inscrits au casier judiciaire du conducteur pendant deux ans à compter de la date de l'infraction, et non à compter de la date de condamnation. À l'expiration de cette période, les points sont automatiquement retirés, à condition qu'aucune nouvelle infraction n'ait été commise affectant le total.

Pourquoi les points d'inaptitude sont importants

Les points d'inaptitude ont des conséquences qui vont au-delà des amendes. Elles ont une incidence directe sur la capacité légale du conducteur à conduire, peuvent entraîner des suspensions obligatoires, influencer l'évaluation des risques d'assurance et avoir des conséquences professionnelles pour les conducteurs qui dépendent d'un permis de travail.

Conclusion

Le système de points d'inaptitude du Québec est strict, structuré et automatique. Chaque condamnation en vertu du Code de la sécurité routière entraîne des conséquences prédéfinies qui peuvent affecter le permis de conduire, les finances et la mobilité pendant des années.