Violation de  
Règle de sécurité routière

Le fait de ne pas ralentir ou de changer de voie à proximité d'un véhicule d'urgence ou d'un véhicule de remorquage constitue une infraction grave en vertu de la loi québécoise. Découvrez ce que dit la loi, les sanctions encourues et comment Zorro Ticket peut vous aider à défendre votre cause.

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Vue d'ensemble de la loi

En vertu de l'article 406.1 du Code de la sécurité routière du Québec, les conducteurs doivent réduire leur vitesse et, lorsque cela est sécuritaire, emprunter une autre voie à l'approche d'un véhicule d'urgence, d'une dépanneuse ou d'un véhicule d'assistance routière à feux clignotants ou rotatifs à l'arrêt.

100 km/h sur les autoroutes
90 km/h sur les autoroutes en béton ou en asphalte
70 km/h sur les routes en gravier
50 km/h en agglomération

Cette règle existe pour protéger les premiers intervenants, les opérateurs de remorquage et les travailleurs en bordure de route contre les heurts causés par des véhicules qui passent. Même si aucun accident ne se produit, le fait de ne pas ralentir ou de changer de voie en toute sécurité constitue une infraction punissable.

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Sanctions et
‍Conséquences

Une condamnation pour violation d'une voie de sécurité entraîne :

4 points d'inaptitude
Amendes allant de 200$ à 300$, plus les frais administratifs et judiciaires
Primes d'assurance plus élevées
Impact à long terme sur votre dossier de conduite

Les infractions répétées ou les cas impliquant des blessures ou des dommages peuvent entraîner des sanctions plus lourdes et des sanctions de la SAAQ.

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Commun Stratégies de défense

Les défenses visent à prouver que le conducteur a agi de manière raisonnable et sûre dans les circonstances.

Démontrer une précaution raisonnable

Si un autre véhicule a bloqué un changement de voie en toute sécurité, ou si l'état de la route l'a rendu dangereux, le conducteur a peut-être agi conformément à l'intention de la loi.

Procédure relative à l'agent interrogateur

Si les feux clignotants n'étaient pas clairement visibles ou si le véhicule arrêté créait de la confusion, la visibilité peut être utilisée comme moyen de défense.

Arguments factuels

Les images de caméras embarquées, les photographies ou les déclarations de témoins peuvent clarifier la scène et montrer que le conducteur a fait un effort de bonne foi pour obtempérer.

Négocier en vue de réduire

Le cas échéant, la négociation peut réduire l'accusation ou éliminer les points d'inaptitude, en particulier si le rapport de police ne contient pas de détails essentiels.

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Comment Zorro Ticket peut Vous aider

Dirigé par Me Julien Lespérance, Zorro Ticket représente les conducteurs accusés d'infractions liées aux voies de sécurité et autres infractions routières similaires à travers le Québec. 
Nous combinons précision juridique et compréhension du monde réel pour protéger votre dossier et minimiser les conséquences à long terme.

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