Calcul déterministe
Saisissez les données du constat
Aucune donnée n’est conservée par cet outil. Le calcul utilise seulement les valeurs ci-dessous.
Méthode et limites
Ajout calendaire indicatif de 30 jours à la date saisie. L’outil ne détermine pas juridiquement la date de signification et ne tranche pas les règles pouvant modifier le calcul d’un délai.
Questions fréquentes
Ce que l’outil peut — et ne peut pas — répondre
Faut-il utiliser la date d’émission du constat?
Pas nécessairement. L’article 160 fait partir le délai de la signification. Vérifiez la date et les instructions indiquées sur votre constat.
La date affichée est-elle une échéance juridique garantie?
Non. Il s’agit d’une addition calendaire indicative. Confirmez l’échéance auprès du greffe ou d’un avocat.
Où faut-il transmettre le plaidoyer?
L’article 160 indique de le transmettre à l’endroit mentionné sur le constat. Le tribunal ou le greffe compétent dépend du document reçu.