Politique de confidentialité

Portée de la politique

Cette politique s'applique au site avocatscontravention.ca, à la page d'évaluation, à la PWA Zorro Ticket et aux renseignements transmis volontairement dans une demande de consultation. Une demande en ligne ne remplace pas l'analyse du dossier par le cabinet et ne produit pas de décision juridique automatisée.

Renseignements recueillis

Une demande peut comprendre le prénom, le nom, le téléphone, le courriel, la ville ou région, le type de contravention, les dates pertinentes, le nombre de points, le montant indiqué, un message et, au choix de la personne, une photo ou un PDF du constat. Le site génère aussi un identifiant technique de soumission afin de reconnaître une nouvelle tentative après une réponse réseau incertaine.

Comme tout service web, les serveurs reçoivent des données techniques telles que l'adresse IP, la date et l'heure de la requête, l'URL demandée et des renseignements fournis par le navigateur. Ces données peuvent apparaître dans les journaux techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service.

Pourquoi ces renseignements sont utilisés

Ces renseignements servent à comprendre la demande, communiquer avec la personne, effectuer une première analyse, acheminer les documents au cabinet, organiser le suivi et éviter la création accidentelle de doublons.

Transmission par courriel, au CRM SEOparAI et à Lawcus

Après l'envoi du formulaire, la demande est automatiquement transmise par trois mécanismes : un courriel au cabinet, une copie des champs dans le CRM SEOparAI et une synchronisation des champs avec Lawcus pour le suivi interne. La pièce jointe est acheminée dans le courriel au cabinet; elle n'est pas incluse dans la synchronisation automatique actuelle des champs vers le CRM SEOparAI ou Lawcus.

Lawcus est configuré dans sa région États-Unis. Les renseignements synchronisés avec Lawcus sont donc traités à l'extérieur du Québec et du Canada et peuvent être assujettis aux lois applicables dans ce territoire. SEOparAI agit comme outil technique de gestion de la relation client pour ce formulaire.

Mesure d'audience

Certaines pages utilisent une analytique SEOparAI limitée. Les événements peuvent comprendre le chemin de la page sans sa chaîne de requête, le nom d'hôte du référent externe, la taille d'écran, la langue du navigateur, la catégorie d'appareil et, lorsqu'ils sont présents, les paramètres marketing autorisés gclid,utm_source, utm_medium et utm_campaign. Le gclid peut être conservé dans la session du navigateur. Les renseignements saisis dans les champs et les pièces jointes ne font pas partie des événements que le site est conçu pour transmettre à l'outil analytique.

Le navigateur peut aussi établir une connexion avec Google Fonts pour charger les polices du site. Comme pour toute requête Internet, les fournisseurs techniques concernés reçoivent les données de connexion nécessaires, notamment l'adresse IP et les renseignements usuels du navigateur.

PWA et mode hors ligne

La PWA enregistre localement des fichiers statiques nécessaires à l'affichage, notamment le logo, le manifeste, la page hors ligne et certaines pages de l'application. Le contenu saisi et les pièces jointes ne sont pas mis en cache par le service worker. L'identifiant technique de la tentative courante peut être conservé dans la session du navigateur jusqu'à la confirmation d'un envoi réussi.

Conservation

Les journaux applicatifs du formulaire sont configurés pour une rotation quotidienne avec un maximum de 30 jours; les journaux du serveur Web sont actuellement configurés pour 14 rotations quotidiennes. Les enregistrements techniques des soumissions entièrement livrées, qui contiennent une référence et une empreinte de déduplication mais pas le contenu du formulaire ni la pièce jointe, deviennent admissibles à la purge après 30 jours et sont supprimés au cycle d'entretien horaire suivant. Une référence dont l'état de livraison demeure incertain est conservée jusqu'à sa réconciliation manuelle afin d'éviter un double envoi.

Les durées précises applicables aux courriels, au CRM SEOparAI et à Lawcus doivent encore être confirmées dans le calendrier de conservation du cabinet. Dans tous les cas, les renseignements doivent être conservés seulement pendant la période nécessaire au traitement de la demande et au respect des obligations professionnelles ou légales applicables. Cette section devra être mise à jour lorsque ce calendrier aura été formellement approuvé.

Sécurité et accès

Les accès aux demandes doivent être limités aux personnes et fournisseurs qui en ont besoin pour le traitement, le suivi ou le fonctionnement du service. Aucune transmission sur Internet ne peut toutefois être présentée comme offrant une garantie absolue de sécurité.

Droits et demandes

Une personne peut demander l'accès à ses renseignements, leur correction ou poser une question sur leur traitement. Elle peut aussi demander le retrait de son consentement pour les utilisations futures, sous réserve des renseignements que le cabinet doit conserver en raison d'une obligation professionnelle ou légale. Une vérification d'identité peut être demandée avant de donner suite à une demande.

Personne-ressource pour la protection des renseignements personnels

Mise à jour de cette politique

La date affichée en haut de la page indique la dernière mise à jour. Une modification importante au flux du formulaire, aux fournisseurs ou au calendrier de conservation doit entraîner une révision de cette politique.

Cette politique de confidentialité est la version publiée pour le site, les formulaires et la PWA de Zorro Ticket. Elle décrit le fonctionnement technique actuel, mais le statut formel de la personne responsable, l'entité juridique visée et le calendrier de conservation doivent être confirmés par le cabinet sur le plan juridique et professionnel.