Trouver le bon palais de justice
Vérifiez d’abord le lieu et le numéro de greffe sur le constat, puis utilisez le répertoire officiel.
Répertoire officielUtilisez les renseignements inscrits sur le constat. Ces calculateurs n’analysent ni la preuve, ni les moyens de défense, ni les conséquences propres à votre permis.
Estimateur de points pour excès de vitesse
Source officielle : Infractions et points d’inaptitude — SAAQ.
Vérificateur de grand excès de vitesse
Source officielle : Code de la sécurité routière, article 328.1.
Date indicative pour transmettre un plaidoyer
L’article 160 prévoit généralement 30 jours à compter de la signification, et non simplement de la date d’émission.
Source officielle : Code de procédure pénale, article 160.
Accès machine
Les mêmes données sont offertes en lecture seule dans une API versionnée, avec sources et avertissements.
/openapi.json/api/public/v1
Validation
Sources et méthodologie
Chaque résultat provient d’une correspondance déterministe avec une source primaire. Aucune intelligence artificielle ne choisit la réponse, n’interprète la preuve ou ne recommande un plaidoyer.
Points d’inaptitude
Correspondance directe entre la limite, l’excédent allégué et les tranches publiées par la SAAQ.
Infractions et points d’inaptitude — SAAQGrand excès de vitesse
Vérification du seuil général prévu à l’article 328.1; le constat et les faits demeurent à vérifier.
Code de la sécurité routière, article 328.1Délai de plaidoyer
Ajout calendaire indicatif de 30 jours à la date de signification saisie; ce n’est pas un calcul juridique du délai.
Code de procédure pénale, article 160Palais de justice
Renvoi vers le répertoire maintenu par le ministère de la Justice, sans copie locale susceptible de devenir périmée.
Trouver un palais de justice — Ministère de la JusticeDernière vérification : 2026-07-21. Les liens officiels et les règles doivent être revérifiés avant toute mise à jour du calcul.
