Ressources publiques vérifiables

Outils pour comprendre un constat d’infraction

Trois calculateurs indépendants, fondés sur des sources officielles. Chaque résultat explique sa méthode et ses limites sans recommander de payer ou de contester.

Utiliser la ressourceSources vérifiées : 20 août 2026

Trois outils indépendants

Choisissez le calcul qui correspond à votre question

Chaque outil possède sa propre URL, sa source officielle, une réponse directe et une méthodologie visible.

Outil vérifiable · SAAQ

Calculateur de points d’inaptitude pour excès de vitesse

Entrez la limite affichée et la vitesse alléguée au constat. Le résultat reprend les tranches publiées par la SAAQ, sans analyser la preuve ni prédire l’issue du dossier.

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Outil vérifiable · article 328.1

Vérificateur de grand excès de vitesse au Québec

Comparez la vitesse alléguée à la limite affichée. L’outil vérifie uniquement le seuil général prévu par le Code de la sécurité routière.

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Outil indicatif · article 160

Calculateur indicatif du délai de contestation

Saisissez la date de signification inscrite ou applicable à votre constat. L’outil ajoute 30 jours calendaires et affiche un avertissement clair sur ses limites.

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Sources vérifiées le 20 août 2026

Des réponses transparentes, pas des prédictions

Les outils utilisent les renseignements saisis et une règle publique déterministe. Ils ne lisent pas votre constat, n’analysent pas la preuve et ne remplacent pas une évaluation juridique.

Sources primaires : SAAQ, Code de la sécurité routière et Code de procédure pénale.

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