Le délai de 30 jours pour contester un constat

En brefAu Québec, vous disposez de 30 jours suivant la signification du constat d'infraction pour transmettre votre plaidoyer (article 160 du Code de procédure pénale). Si vous ne répondez pas, un jugement de culpabilité par défaut peut être rendu, avec des frais additionnels.

D'où vient le délai de 30 jours ?

L'article 160 du Code de procédure pénale prévoit que le défendeur doit transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours de la signification du constat.

Ce délai court à partir du moment où le constat vous est signifié, pas de la date de l'infraction.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?

Si vous ne répondez pas, le poursuivant peut demander un jugement par défaut : vous êtes déclaré coupable, l'amende et les frais s'ajoutent, et les points d'inaptitude sont inscrits.

Puis-je encore agir après un jugement par défaut ?

Oui, dans certains cas, par une rétractation de jugement (formulaire SJ-721), généralement dans les 15 jours de la prise de connaissance du jugement. Il faut démontrer un motif valable.

Comment plaider non coupable ?

Vous transmettez votre plaidoyer de non-culpabilité au moyen du formulaire-réponse joint au constat, selon les modalités de la cour municipale concernée (en ligne, par la poste ou au comptoir). Un avis d'audition vous est ensuite envoyé.

Questions fréquentes

Information vérifiée Juin 2026. Sources : SAAQ, LégisQuébec (Code de la sécurité routière). À titre informatif — aucune garantie de résultat. SAAQ — points d’inaptitudeCode de la sécurité routièreCode de procédure pénale