Plaider non coupable à un constat d'infraction au Québec

En brefPlaider non coupable à un constat d'infraction au Québec, c'est exercer votre droit de contester. Vous transmettez votre plaidoyer dans les 30 jours, vous pouvez demander la divulgation de la preuve, puis une date d'audition est fixée devant la cour municipale.

Coupable ou non coupable ?

Plaider coupable (ou simplement payer) entraîne l'inscription immédiate des points et de l'amende. Plaider non coupable suspend cette inscription et ouvre la voie à une contestation.

Comment transmettre son plaidoyer

Vous utilisez le formulaire-réponse joint au constat, en cochant « non coupable », et vous le transmettez selon les modalités de la cour municipale concernée (en ligne, par la poste ou au comptoir), dans les 30 jours.

Demander la divulgation de la preuve

Avant l'audition, vous pouvez demander au poursuivant la divulgation de la preuve (rapport de l'agent, données de l'appareil de mesure). Cette preuve est essentielle pour préparer la défense.

L'audition

À l'audience, le poursuivant doit prouver l'infraction hors de tout doute raisonnable. Vous pouvez présenter vos arguments, contre-interroger et soulever les vices de procédure. Une représentation par avocat peut souvent éviter ou simplifier votre présence.

Questions fréquentes

Comment plaider non coupable à une contravention au Québec ?

En transmettant le formulaire-réponse joint au constat avec la mention « non coupable », dans les 30 jours, selon les modalités de la cour municipale (en ligne, par la poste ou au comptoir).

Puis-je obtenir la preuve contre moi ?

Oui. Vous pouvez demander au poursuivant la divulgation de la preuve avant l'audition.

Dois-je me présenter en cour ?

Une date d'audition est fixée. Selon le dossier, une représentation par avocat peut éviter ou simplifier votre présence.

Information vérifiée Juin 2026. Sources : SAAQ, LégisQuébec (Code de la sécurité routière). À titre informatif — aucune garantie de résultat.

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