Ces résumés facilitent la recherche. Ils ne permettent pas de conclure qu’un arrêt s’applique à un constat donné.
R. v. Sault Ste. Marie, [1978] 2 S.C.R. 1299
Arrêt de principe sur la classification des infractions réglementaires et la défense de diligence raisonnable. Son application dépend du texte de l’infraction et de la preuve propre au dossier.
R. v. Ladouceur, [1990] 1 S.C.R. 1257
La Cour a examiné la détention arbitraire lors d’une interception routière aléatoire et sa justification. L’arrêt ne détermine pas à lui seul la validité d’une interception donnée.
R. v. Jordan, 2016 SCC 27, [2016] 1 S.C.R. 631
Arrêt de principe sur l’alinéa 11b) de la Charte. Le calcul des délais comporte des exclusions et des exceptions; son application à un dossier pénal provincial doit être évaluée au cas par cas.
Une décision récente ne sera ajoutée qu’après vérification de sa source officielle, de son statut en appel, de sa portée limitée et de sa pertinence réelle en droit routier québécois.
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